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Nouvelles

Trois questions à Joane Martel

12 mars 2015

Le gouvernement fédéral doit déposer au Parlement, d'ici quelques jours, un projet de loi qui remet en question la législation actuelle autorisant des auteurs d'un meurtre prémédité lié à un autre crime à demander une libération conditionnelle après 25 ans d'incarcération. Désormais, ceux et celles qui auront accompagné leur meurtre d'agression sexuelle, d'enlèvement, de séquestration ou d'acte terroriste ou encore ceux et celles qui auront assassiné un policier devront attendre 35 ans avant de déposer une demande. Une mesure qui indigne Joane Martel, professeur en criminologie à l'École de service social de l'Université Laval.

Selon vous, quelles sont les considérations qui justifient ce projet de loi?
Aucune! Il s'agit d'un projet de loi fondamentalement idéologique. En période électorale, la loi et l'ordre sont des thèmes très «payants», particulièrement pour un gouvernement dont la base électorale se trouve en Alberta. Aucune étude ou analyse statistique colligée par les agences gouvernementales, les services correctionnels, ou encore la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne démontre la nécessité de ce type de mesure. Cela ne prévient pas le crime. Une majorité imposante d'études faites sur la peine de mort ou les sentences à vie cumulatives, au Canada ou aux États-Unis, sont d'ailleurs incapables de démontrer un lien entre la longueur de la peine et la prévention du crime. Dans une très large proportion, les personnes trouvées coupables de meurtre n'ont pas d'antécédents criminels ou même de casier judicaire. Lorsqu'elles sont libérées, à l'exception évidemment des meurtriers en série, ces personnes ne commettent pratiquement aucune récidive violente. Je connais un nombre important d'anciens condamnés à vie, à travers le Canada, qui se sont très bien réinsérés dans la communauté. Rien dans la recherche universitaire ne justifie cette idée de l'impossibilité d'une réhabilitation pour certains criminels.  Selon moi, cette loi vise à rétablir la peine de mort «par la porte d'en arrière».

Le projet de loi prévoit qu'au bout de 35 ans, l'auteur d'un crime pourra demander une révision de sa peine au ministre de la Sécurité publique plutôt qu'à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Qu'en pensez-vous?
Cette agence, qui existe depuis très longtemps, est composée d'experts formés et spécialisés en évaluation du risque lié à la libération d'une personne. Quand un détenu se présente devant la Commission, il doit avoir un dossier méritoire. Si le dossier est insuffisant, ou si le risque posé par cette personne est trop élevé, la personne ne sera pas libérée. Il s'agit donc d'un filet social éprouvé depuis des décennies. Si on fait fi de cette expertise et que l'on s'en remet uniquement au ministre de la Justice ou à celui de la Sécurité publique, donc à la discrétion d'un seul individu, il y a un glissement très important. En effet, qui dit discrétion dit potentiellement risque d'une logique pas toujours éthique, voire idéologique. Sur quels critères le ministre va-t-il prendre sa décision? On pourrait assister à une baisse des réponses positives aux demandes de libération après 35 ans. Je vous ferais d'ailleurs remarquer que le Canada est un des pays dans le monde dont la peine à perpétuité possède la libération conditionnelle la plus tardive.

Si ce projet de loi est adopté, quelles pourraient en être les conséquences sur le climat en prison?
Les personnes condamnées à vie, qui savent disposer de la possibilité de demander une révision judiciaire après 15 ans, pensent pouvoir sortir un jour de prison et contribuer à la société. Or, par cette loi, on enlève l'espoir aux détenus, et la réhabilitation passe essentiellement par l'espoir. De plus, les différentes lois mises en place par les conservateurs depuis 2006 vont certainement contribuer à la surpopulation en prison. En effet, on réduit les possibilités de sortie et on augmente les possibilités de se faire emprisonner. Tout cela crée un climat tendu, avec du stress et un risque de violence. Les prisonniers pourraient davantage s'automutiler, se suicider ou être plus violents avec les autres, que ce soit des détenus ou des agents correctionnels. En outre, ces dernières années, le gouvernement a beaucoup réduit les ressources communautaires qui facilitaient la réinsertion des détenus à leur sortie de prison. Le Service Option Vie, par exemple, n'existe plus. Il s'agissait d'une aide par les pairs. D'anciens condamnés à vie rencontraient les détenus avant leur sortie de prison, puis poursuivaient le service à l'extérieur. C'était un programme extraordinaire, considéré comme une figure de proue à l'étranger, et qui ne coûtait qu'un million de dollars par année.

Article de Pascale Guéricolas paru dans LeFil, vol. 50, No 23, le 12 mars 2015